UNIVERSITÉ DE STRASBOURG ÉCOLE DOCTORALE 101 Droit, Science politique, Histoire Institut de Recherche Carré de Malberg THÈSE présentée par : Marie GERVAIS soutenue le : 14 décembre 2015 pour obtenir le grade de : Docteur de l’université de Strasbourg Discipline/ Spécialité : Droit public Les garanties accordées par les personnes publiques THÈSE dirigée par : Monsieur Gabriel ECKERT Professeur, Université de Strasbourg RAPPORTEURS : Monsieur Francesco MARTUCCI Professeur, Université de Paris II Panthéon Assas Monsieur Etienne MULLER Professeur, Université de Bourgogne AUTRES MEMBRES DU JURY : Monsieur Martin COLLET Professeur, Université de Paris II Panthéon Assas Monsieur François JACOB Professeur, Université de Strasbourg 2 3 4 UNIVERSITÉ DE STRASBOURG ÉCOLE DOCTORALE 101 Droit, Science politique, Histoire Institut de Recherche Carré de Malberg THÈSE présentée par : Marie GERVAIS soutenue le : 14 décembre 2015 pour obtenir le grade de : Docteur de l’université de Strasbourg Discipline/ Spécialité : Droit public Les garanties accordées par les personnes publiques THÈSE dirigée par : Monsieur Gabriel ECKERT Professeur, Université de Strasbourg RAPPORTEURS : Monsieur Francesco MARTUCCI Professeur, Université de Paris II Panthéon Assas Monsieur Etienne MULLER Professeur, Université de Bourgogne AUTRES MEMBRES DU JURY : Monsieur Martin COLLET Professeur, Université de Paris II Panthéon Assas Monsieur François JACOB Professeur, Université de Strasbourg 5 6 L’Université n’entend donner aucune approbation ou improbation aux propos tenus dans la présente thèse. Ceux-ci sont propres à leur auteur. 7 8 L ES GARANTIES ACCORDEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES 9 10